Les règles à respecter pour le bail 3 6 9
Lorsqu’un propriétaire foncier autorise des personnes à vivre sur un terrain qui lui appartient, il conclut un contrat appelé bail privé. Toutefois, lors de la rédaction d’un contrat de location privée, certaines règles doivent être respectées pour établir une procédure commercial claire et précise, notamment en ce qui concerne la
25 août 2022
